Le site internet « DBA Traiteur » produit et commercialise une large gamme de produits et plats cuisinés qu’elle souhaite offrir à la vente à distance aux consommateurs sur son site internet www.dbatraiteur.fr.

Désignation du vendeur - Mentions légales du site internet

Le site de vente en ligne « DBA Traiteur » dont l’adresse est « dbatraiteur.fr » est édité par :

• La société DBA TRAITEUR, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros dont le siège social est aux SABLES D’OLONNE (85100) 33 rue Travot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le n° 890 155 021

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76 890 155 021

Adresse du site web : https://www.dbatraiteur.fr/

Téléphone : 09 52 87 96 17

Courrier électronique : dbatraiteur@gmail.com

Directeur de la publication : Monsieur Pierre-Oscar DESRUES

Hébergeur du site :OVH par l’intermédiaire de IZEEGO.COM

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent exclusivement à la vente en ligne des produits de la société DBA TRAITEUR (ci-après dénommée la « Société ») disponibles sur le site Internet https://www.dbatraiteur.fr/ (ci-après le « Site »), dont l'accès est libre et gratuit (hors coût de connexion à la charge du consommateur aux conditions prévues au contrat conclu avec son fournisseur d'accès) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommés « le Client »).

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et du Client, dans le cadre de la vente en ligne des produits de la Société, de la commande des produits, en passant par le paiement et la collecte des commandes. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Toute commande de produits sur le Site est donc soumise aux présentes conditions générales. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions particulières ou générales d’achat du Client.

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par la Société sur le Site internet.

Les produits vendus sont des plats cuisinés (amuses-bouches, entrées, plats, desserts, etc.) et boissons non alcoolisées, froides et chaudes.

La liste et la présentation des produits vendus dans chacune de ces catégories sont détaillées dans les pages accessibles depuis la page d’accueil du Site, sous l’onglet « La Carte ».

Les présentes conditions sont exclusivement applicables aux produits commandés par les Clients par l’intermédiaire du Site.

1.3. Opposabilité - Acceptation - Modification

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet https://www.dbatraiteur.fr/, où elles sont directement consultables. Elles forment, avec les informations disponibles sur le Site, l'information précontractuelle due en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site internet au moment de la commande du Client et acceptées lors de la confirmation de la commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation définitive de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser sa commande.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété de sa part comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. Offre

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux disponibles sur le Site internet à la date de la commande par le Client, dans la limite des délais de commandes imposés et des produits et quantités disponibles.

2.2 Caractéristiques

Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code e la consommation, les principaux ingrédients utilisés, ainsi que les allergènes présents dans celui-ci.

Pour toute demande de précision complémentaire, le Client contactera la Société par téléphone ou par courrier électronique.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.3. Indisponibilité

Dans l’hypothèse où le produit commandé ou l’un des produits commandés par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, la Société contactera ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande, soit à une modification de celle-ci. En cas d’annulation de la commande ou de trop perçu en cas de modification de celle-ci, les sommes versées par le Client sont remboursées dans un délai de quinze (15) jours.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits et que seule une partie de cette commande est indisponible, la Société procède à l’annulation et au remboursement de la seule partie indisponible de la commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

2.4. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du Code de la consommation.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Modalités de commande

Le Client sélectionne sur le Site les produits qu'il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet, après avoir observé et obtenu la description du produit (en ce compris les allergènes) ainsi que son prix d'achat TTC.

Toute commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques du produit communiquées sur le Site.

À tout moment, le Client peut prendre connaissance des présentes CGV en cliquant sur la mention « conditions générales de vente » prévue à cet effet, qui figure en bas de chaque page du site internet.

Le Client peut également prendre connaissance des présentes CGV au moment de la validation de sa commande, en cliquant pour ouvrir une fenêtre affichant les présentes conditions générales de vente. Il doit confirmer leur lecture et leur acceptation en cochant une case pour valider sa commande.

La commande du Client est regroupée dans un « panier marchand ». Ce « panier marchand » comporte la désignation des produits retenus, la quantité commandée, le prix unitaire de ces produits, les modalités et délais de retrait et le prix total TTC.

Pour valider sa commande, le Client accède à son panier et clique une nouvelle fois sur l'onglet « commander ».

Pour ce faire, le Client devra renseigner les informations sollicitées, à savoir son identité, l’adresse de facturation, son numéro de téléphone et l’adresse de messagerie électronique.

Il aura la possibilité de renseigner un éventuel code promotionnel.

Il devra choisir le jour de passage ainsi que l’heure de passage pour le retrait de sa commande, en sélectionnant le jour et l’heure parmi les créneaux proposés sur le site, lesquels sont au minimum de 24h à compter de la commande, à l’exception du plat du jour qui peut être commandé le jour même, à l’unité ou bien en formule, étant entendu que l’entrée, le dessert et la boisson composant la formule devront être choisis par le Client lors du retrait en boutique.

Le Client est ensuite invité à accepter les conditions générales de vente, puis procéder au paiement de sa commande, selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes.

Pour finir, le Client opérera un clic sur l'icône « commander » pour enregistrer, payer et finaliser sa commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé du nom et/ou des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de remettre au Client sa commande, à la date et à l’heure indiqués.

3.2. Confirmation / refus de la commande

Dès validation de la commande et réception du paiement du prix de la commande, une confirmation de commande sera adressée au Client dans un délai de 24 heures par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

Comme cela apparait sur le site, aucune commande ne pourra être passée moins de 24 heures avant la date de retrait prévue, à l’exception du plat du jour.

3.3. Archivage et preuve de la commande

Toute commande passée par le Client, ainsi que les CGV en vigueur au jour de la commande, la facture et le bon de livraison associés, sont conservés par la Société sur un support fiable et durable conformément à l'article 1127-2 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Consommation, pour toute commande d'un montant supérieur à 120 Euros, ces documents sont conservés par la Société pendant une durée de 10 ans et accessibles au Client s'il en fait la demande.

3.4. Modification - Annulation - Résolution de la commande

Toute commande acceptée par la Société est irrévocable, sauf accord écrit de cette dernière. Le prix versé ne sera pas restitué en cas de demande de modification ou d'annulation de la commande par le Client ou de non-respect de la date de retrait prévue.

Dans tous les cas, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d'indemnité et la résolution du contrat de vente sera prononcée automatiquement et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Tarifs

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande tel qu'affiché sur le Site, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.

Les prix sur les fiches produits et dans le panier de commande sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, coût d'emballage et traitement de la commande inclus.

Le montant total dû par le Client est indiqué dans le panier et sur la page de confirmation de commande.

4.2. Modification du prix

La Société se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus indiqués sur le Site, toutefois elle s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande par le Client.

En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période indiquée dans la publicité faite pour la promotion.

A défaut d’indication particulière, les offres promotionnelles de vente en ligne présentées sur le Site sont valables tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Modalités de paiement

Le prix total est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par le Client à cette date pour validation de la commande.

Le règlement est effectué, en ligne, par carte bancaire.

La Société utilise le système de paiement de la banque Crédit Agricole. Ce paiement est sécurisé notamment au moyen de procédés de chiffrement et de sécurisation en ligne (3D secure ou équivalent).

La Société se réserve le droit d'effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.

Les justificatifs demandés devront être transmis au plus vite à la Société.

La mise à disposition des produits sera suspendue jusqu'à l'obtention des documents demandés.

La Société se réserve le droit d'annuler la commande dans les cas suivants :

• non communication des justificatifs demandés ;
• réception de documents non-conformes ou démontrant un risque d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

4.4. Retard et défaut de paiement - Clause de réserve de propriété

Toute somme due et non payée est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal. La Société pourra également suspendre toutes les commandes en cours ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d'action.

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé, de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 3.4., sans préjudice de toute action de la Société ayant pour objet le recouvrement de sa créance.

La Société aura droit au remboursement par le Client des frais de recouvrement qu’elle aura exposés, dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, la Société pourra refuser de procéder à la mise à disposition des produits commandés tant qu'elle n'aura pas encaissé le prix de la vente.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle aurait eu un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La Société demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. Conformément aux dispositions de l’article 2369 du Code Civil, la propriété réservée des produits vendus, s’agissant de biens fongibles, peut s’exercer à concurrence des sommes dus par le Client, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client.

ARTICLE 5 : LIVRAISON – RETRAIT EN MAGASIN

5.1. Principes généraux

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits vendus.

Au cas particulier, la livraison est réalisée dès lors que la Société met à la disposition du Client sa commande au sein de la boutique située aux SABLES D’OLONNE (85100), 33 rue Travot.

5.2. Délais de mise à disposition

Les délais de mise à disposition sont ceux indiqués sur le Site, à la commande, en fonction de la date et de l’heure de retrait sélectionnés par le Client.

De manière générale, les produits sont disponibles du mardi au dimanche, le jour même pour le plat du jour ou le lendemain de la validation de la commande du Client, sauf les produits commandés le dimanche, qui ne sont disponibles que le mardi suivant.

La mise à disposition des Produits peut être annulée par la Société en cas de force majeure, de défaut ou retard d'approvisionnement de la Société et généralement lorsque l'exécution du contrat est rendue impossible, dans des conditions économiques raisonnables ou permettant d’assurer la viabilité des produits, en raison des conditions climatiques, de maladies, épidémies et pandémies ou encore d'injonction administrative pouvant en résulter. Dans ce cas, la Société ne peut être tenue redevable d'aucune pénalité mais devra rembourser intégralement le Client selon les modalités prévues à l’article 8.

Le Client s'engage à réceptionner les produits à la date et à l’heure indiqués lors de la Commande.

Pour le cas où le Client ne se présenterait pas au magasin aux date et horaire convenus afin de retirer sa commande, la Société conservera sa commande à sa disposition jusqu’à la fermeture quotidienne du magasin. En cas de non-retrait par le Client le jour-même lors de la fermeture, la commande sera considérée comme livrée et la Société ne sera pas tenue de rembourser le Client.

5.3. Modalités de livraison

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits seront mis à disposition en une seule fois, au sein de la boutique située aux SABLES D’OLONNE (85100), 33 rue Travot.

La commande sera préparée par la Société dans un emballage fermé, résistant et approprié aux exigences du transport.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait, ainsi que l’état des produits. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée.

A compter de la mise à disposition des produits par la Société, le Client sera seul responsable des conditions de transport et de la bonne conservation des Produits, s’agissant de produits périssables et en particulier du respect de la chaine du froid, sans recours contre la société.

5.4. Transfert de propriété et transfert de risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des produits.

Le transfert de propriété des produits vendus au profit du Client interviendra après encaissement complet du prix de vente.

ARTICLE 6 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

La Société est garante de la conformité de ses produits, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation applicable et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions suivantes :

6.1. Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est ramené à 6 mois.

Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité doit s'adresser à la Société dont les coordonnées sont indiquées au paragraphe « Désignation du vendeur - Mentions légales du site internet ».

6.2. Garantie des défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

« Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil, alinéa 1^er :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice… »

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1. Exonération et limitation de responsabilité

La vente des produits par la Société est soumise aux garanties légales applicables telles que mentionnées à l’article 6 ci-dessus, dans les termes et conditions prévues par les textes en vigueur, à l'exclusion de toute autre garantie ou responsabilité quelconque.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Les produits vendus par la Société, de par leur nature, se détériorent rapidement. Ils doivent être conservés au réfrigérateur et consommés dans un délai maximum de 48 heures.

La responsabilité de la Société est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;

• Inexécution ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations ;
• Péremption naturelle des produits ;
• Utilisation dans des conditions manifestement non conformes à l'utilisation prévue des produits ;
• Fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ;
• Force majeure.

La Société ne pourra jamais être tenue responsable des dommages indirects, ainsi que de toute perte d'exploitation ou de profit subis par le Client.

7.2. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le prix versé à la commande reste acquis à la Société à titre d’indemnité.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Les Produits vendus étant des produits frais soumis à une date limite de consommation de 48 heures, et donc susceptibles de se détériorer rapidement, le Client est informé, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, du fait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation et ce, même en présence d’un contrat conclu à distance.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le site https://www.dbatraiteur.fr/ et notamment les photographies, les visuels, les dessins et images, qui sont la propriété exclusive de la Société ou de tout tiers auprès de qui il en a obtenu les droits d'utilisation, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Par la validation de sa commande, le Client consent à communiquer et autorise la Société à collecter et conserver des données nominatives le concernant de manière libre et éclairée, et ce, pour lui permettre de répondre à la commande du Client, de traiter sa commande, d’établir des factures, de constituer un fichier clientèle, de gérer un programme de fidélisation, d’effectuer des opérations de promotion commerciale sur ses produits. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont collectées, enregistrées et stockées sur supports papier et/ou sur des serveurs basés sur le territoire de l'Union Européenne en conformité avec les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes, ainsi qu'avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données recueillies par la Société sont exclusivement nécessaires au traitement de la commande du Client, à sa livraison, à sa facturation, à la création d'un compte client, et si le Client y consent, à la constitution et à l'animation commerciale du fichier clientèle de la Société, au travers notamment d'opérations de promotion commerciale, d'information sur ses produits et/ou de publicité.

Après l'exécution de la commande du Client, la Société se réserve le droit de procéder à l'archivage des données personnelles qu'elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité ou la durée légale de conservation des documents à des fins comptables. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul le représentant légal de la Société pourra accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d'un contentieux ou d'un contrôle dont la résolution nécessite la communication desdites données puis définitivement supprimées à l'expiration des délais de prescriptions. En outre, ces données pourront être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant une durée de trois ans à compter de la dernière commande du Client.

La Société s'engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles collectées afin d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. La Société s'engage à assurer et à faire respecter par tout prestataire technique la plus stricte confidentialité et sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Client, et ce dans le plus strict respect du RGPD.

Conformément au RGPD, la Société s'engage à informer le Client sans délai de toute violation des données personnelles dont il aurait connaissance.

Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes et conformément à la règlementation communautaire. Le droit d'accès, de modification, de rectification et d'effacement ci-dessus prévu, s'exerce en écrivant à la Société à l'adresse email suivante : dbatraiteur@gmail.com

Pour l'application du présent article, les données personnelles s'entendent des seules données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Au titre de la vente de ses produits, la Société est amenée à recueillir les coordonnées téléphoniques du Client, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat qui les lie.

En application des dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Client peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, en dehors de sa relation contractuelle avec la Société.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

12.1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser à la Société par courrier électronique à l'adresse e-mail dbatraiteur@gmail.com ou téléphone au numéro 09 52 87 96 17 (numéro non surtaxé conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la consommation).

12.2. Demande de médiation

En cas de différend avec un Client ou en l'absence de réponse de la Société, les parties privilégieront la recherche d'une solution amiable. Pour ce faire, le Client adressera par écrit sa demande au chef d'entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation désigné par l'Entreprise dont les coordonnées suivent : MEDICYS, https://medicys.fr.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3. Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable que les parties s'efforceront de rechercher dans le cadre de tout mode alternatif de règlement des litiges, tout différend entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort des SABLES D’OLONNE, compétents dans le ressort du lieu du domicile du défendeur ou de ceux de la livraison effective des produits. Le Client ayant la qualité de consommateur, tel que ce terme est défini au Code de la Consommation, aura en outre la faculté de saisir le tribunal compétent du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du fait dommageable.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le contrat conclu à l'occasion de la vente en ligne des produits sur le site https://www.dbatraiteur.fr/et les présentes